2 information indispensables à connaître sur le refus de la délégation d’une assurance emprunteur !





La délégation d’assurance de prêt immobilier désigne une démarche visant à transférer votre assurance emprunteur vers un autre assureur. Cette opération est exclusive autorisée par la loi Lagarde de 2010. Cependant, il arrive que votre banque prêteuse refuse le contrat que vous lui proposez.

Les raiisons du refus de la délégation d’une assurance-crédit

Votre établissement prêteur peut motiver la contestation de votre demande de délégation d’assurance emprunteur par le non-respect du délai de préavis. En vous référant à la loi Hamon, ce temps accordé pour prévenir la banque va de 15 jours à 2 mois avant le premier anniversaire du contrat. Un autre argument lancé par la banque pour refuser votre délégation d’assurance de prêt est que votre demande s’avère trop tôt.

Parfois, l’établissement prêteur déclare qu’il n’a pas reçu certains documents complémentaires. Aussi, il peut simplement refuser la signature électronique des documents qui constituent votre dossier. Par ailleurs, il a le droit de ne pas accepter votre assurance externe pour insuffisance de garanties. Autrement dit, il considère que les cautions souscrites avec votre nouvelle assurance ne sont pas assez protectrices.

Les recours en cas de refus de la délégation d’une assurance-crédit

Pour pallier le refus de la déliaison d’assurance de prêt, vous pouvez opter pour l’ajout de garanties ou la diminution de la durée de franchise. Ces 2 alternatives rendent la délégation d’assurance emprunteur moins intéressante. Toutefois, elles vous donnent la possibilité de trouver une autre compagnie d’assurance adaptée à vos conditions.

Si vous avez respecté les délais et le principe d’équivalence des garanties, la rédaction d’un courrier de contestation s’avère utile. Cette lettre doit s’adresser à la banque prêteuse et mentionner la loi Lagarde. Si l’établissement bancaire refuses toujours votre demande de déliaison d’assurance de prêt pour des raisons trompeus, vous pouvez solliciter une association de consommateurs. Aussi, vous pouvez faire appel à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR).

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Germain
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