Assurance emprunteur: les 5 obstacles qui disparaissent avec la nouvelle loi de libéralisation

C’est la fin d’un parcours du combatant. Depuis le 1er september, les particuliers souscripteurs d’un crédit immobilier on the possibilite of changer à every moment de contrat d’assurance de prêt, la fameuse garantie decès-invalidité. Exit donc le (très complexe) calendrier en vigueur jusque-là. La mise en concurrence des contrats est ainsi grandement facilitée, et votre banque ne pourra refuser votre nouveau contrat si celui-ci est au moins aussi protecteur que l’ancien. Pour la plupart des ménages, more milliers d’euros peuvent ainsi être économisés sur la durée totale du prêt.

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Déjà considérable sur le papier, cette avancée vient au passage faciliter la vie administrative des emprunteurs, soumis à toutes sortes de manœuvres dilatoires des banques. Dénoncés by the gendarme des banques – the Autorité de control prudentiel et résolution (ACPR) -, ces obstacles sont en grande partie levés by the loi initiée by the député Patricia Lemoine. Le courtier securimut, filiale de la Macif, en a recensé cinq. Les voice.

L’introuvable address of résiliation

Trouver le bon interlocuteur peut déjà tourner au casse-tête pour l’emprunteur. Il doit pour cela s’adresser au département de sa banque chargé des résiliations, dont l’adresse est formellement indiquée sur la première page de l’offre de prêt. Sauf que la réponse la plus évidente n’est pas forcement la bonne. Receptionnant the courier, la banque peut alors would indiquer de renvoyer the courier at his age or at an autre service. In the premier case, the adresse is a facilement available. Dans le second, en revanche, la démarche est moins évidente. “Il arrive parfois même que les demandes doivent être adressées à un autre type d’entité plus insolite (back office, center de gestion de compte courant, etc.), sans que cela ne relève d’aucune règle externe connue”, alert Securimut .

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La perte de temps est considérable pour l’emprunteur, puisqu’il doit s’adonner à un jeu de piste. Au mieux, sa banque lui indique la bonne adresse, au pire, il n’obtient aucune réponse et doit se debrouiller par ses propres moyens. And encore, certains établissements s’amusent à changer régulièrement l’adresse du service charge des résiliations. “Il ya bien long temps que ces questions n’existent plus sur les différents marchés d’assurance et qu’il va de soi que toute entité réceptrice d’une demande d’un client peut aujourd’hui scanner and addresser cette demande à tout service specialisé de son entité”, rappelle le courtier.

La loi Lemoine pour rait corriger en partie cette difficulté puisqu’elle instaure un devoir d’information annuel de la part des assureurs sur un durable support: courier, courriel or espace personnel. The client did it tenu au courant de son droit de résiliation et, bien entendu, des modalites pour le faire jouer. L’addresse en fait logiquement partie.

Des responses to your request…

Sur le papier, the loi est Claire depuis 2013. The Banques disposent d’un délai legal of 10 days ago, à compter de la réception de votre demande de substitution, pour répondre à votre requête. In reality, the responses depend on this limit. Less données of Securimut émontrent qu’encore plus d’un tiers des banques dépassent un delai de 15 days en 2021, 15% attendent meme plus de 30 days pour daigner vous tenir informé de leur décision. A chiffre toutefois en net recul par rapport à 2019 et 2020, principalement sous l’effet d’une mise en conformité du Credit mutuel.

It is témoigne cependant d’une pratique hors la loi persistante pour de nombreux autres etablissements. Pour preuve, un tiers des demandes nécessite d’être relancées – faute de réponse dans les 20 days – and la moitié nécessitent d’être répétées more fois. “One telle the multiplication of couriers is symptomatique of the réticence of banques à renoncer à leur propre assurance emprunteur”, estimate Securimut.

Si rien n’est précisé expressément by lemoine, la résiliation à every moment permet aux emprunteurs de ne plus faire face à des banques qui juuent la montre. Car avant la réforme, si un emprunteur ratait la fenêtre de tir de la résiliation annuelle, il était embarqué for 12 mois de plus. This is not more than that.

…et incomplètes

Lorsqu’elles daignent répondre, les banques peuvent encore faire trainer les dossiers. Il leur suffit pour cela de ne pas transmettre all les informations nécessaires. Même les courtiers, chevronnes in the matière, éprouvent de grandes difficultés à rassembler to our éléments necessaires. Also, 40% seulement des demandes de changement d’assurance emprunteur font l’objet d’une unique réponse et complète par la banque. And obtenir une substitution d’assurance nécessite au moins quatre échanges avec la bank. Rappelons qu’une réponse complète doit contenir la validation de l’equivalence des garanties, une date de résiliation ainsi que la description du nouveau prêt. Un stratagème simple pour retenir le client ou plus simplement lui faire une contre-proposition.

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The problème a bien été identifié par les députés puis l’article 2 de la loi exige désormais que la banque apporte une réponse “explicite” recensant “l’intégralité des motifs de refus”. Si bien qu’en cas de non-equivalence de la couverture, l’établissement prêteur doit préciser quelle garantie doit être revue à la housese. Si la date de résiliation choisie n’est pas réglementaire, la banque doit aussi préciser pourquoi. “The taux de réponse unique defrait donc significativement augmenter dans les prochains mois pour toutes les demands of substitution”, securimut securimut.

Des doubles prelèvements d’assurance

C’est a hautement important document au moment du changement de votre assurance de pret. L’accord de la banque doit s’accompagner d’un avenant à l’offre de prêt intégrant votre nouveau contrat. It comprend la date de résiliation ainsi que le coût de votre assurance de substitution. Sauf que le délai legal d’émission of this document – 10 days ago – is rare and respected.

Or s’il n’est pas envoy suffisamment tôt, le contrat voit sa date d’entrée en vigueur décalée et deux assurances peuvent alors se chevaucher. Results: the emprunteur se retrouve couvert avec deux assurances. D’un côté, par celle de la banque qui a accepté la substitution d’assurance mais qui maintient son contrat, et de l’autre par le contrat du nouvelle etablissement qui a fait débuter la couverture. Payer deux fois pour une même couverture: la démarche a de quoi en énerver plus d’un.

Raison pour laquelle ce qui n’était qu’une recommandation du gendarme des banques est devenu une obligation legale grace au dispositif Lemoine. Le prêteur dispose officiellement de 10 jours ouvrés pour émettre l’avenant.

Des modification of mensualities

Incredible is what happened. Certaines banques profitent du changement d’assurance emprunteur pour modifier le tableau d’amortissement du crédit immobilier. Securimut cite ainsi l’exemple des réseaux Banque populaire et Caisse d’épargne. La banque convertit son prêt (hors assurance) à mensualités progressives en un prêt à mensualités fixes. L’emprunteur paye ainsi davantage de mensualités lors des premières années. A priori pas un problème, si sur la durée totale du prêt, la somme à rembourser is la même, direz-vous. The problem is that it is moyenne, a credit is already 8 ans by a ménage. Il n’a donc aucun intertérêt à surpayer ses mensualités en début de prêt.

Par le biais de la nouvelle loi, le code de la consommation précise dorénavant que la banque ne peut plus modifier les conditions d’octroi du crédit, y compris son mode d’amortissement.

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