bientôt la date limite, pour qui ?


[IMPOT 2022] La période déclarative de l’impôt sur le revenu a démarré le 7 avril. La première date limite intervient le 19 mai.

[Mise à jour du vendredi 06 mai 2022 à 09h35] Tous les contribuables sont tenus de remplir une déclaration de revenus, et ce, même si l’impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019. La déclaration d’impôts permet de calculer le montant total d’impôt sur le revenu dont le contribuable est redevable au titre de l’année d’imposition, donc en 2021 cette année. Dans un second temps, l’administration fiscale soustrait les retenues à la source effectuées l’an dernier, afin de déterminer si le foyer fiscal doit s’acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu, au mois de septembre 2022. Le calcul de l’impôt sur le revenu des particuliers est déterminé grâce à l’application d’un barème, composé de cinq tranches, auxquelles correspond à pourcentage d’imposition. Chacune de ces tranches s’applique de manière progressive.

Les dates limits dépendent avant tout du mode de déclaration choisi. La première échéance intervient le jeudi 19 mai pour les contribuables qui recourent encore au formulaire papier. Pour la déclaration en ligne, la date limite dépend du numéro de département (lire plus bas).

Chaque année au printemps, les contribuables doivent déclarer leurs revenus, afin de permettre au fisc de calculer le montant total d’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition. Voici les échéances à retenir cette année :

  • Jeudi 7 avril 2022 : lancement de la campagne déclarative
  • Jeudi 19 mai 2022 : date limite de déclaration pour les contribuables utilisant le formulaire papier
  • Mardi 24 May 2022 : date limite pour la zone 1 (départements numérotés de 01 à 19) et les non-résidents
  • Mardi 31 May 2022 : date limite pour la zone 2 (départements numérotés de 20 à 54)
  • Mercredi 8 juin 2022 : date limite pour la zone 3 (départements 55 à 976), et fin de la période déclarative de l’impôt sur le revenu
  • Fin juillet-août 2022 : envoi des avis d’impôt sur le revenu et remboursement éventuel pour certains contribuables
  • September 2022 : paiement du solde d’impôt sur le revenu, pour les contribuables dont les retenues à la source se sont révélées inférieures au moment total d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021.

Le barème de l’impôt sur le revenu sert à calculer le montant de l’impôt brut: il est composé de 5 tranches de revenu imposable et d’un pourcentage d’imposition pour chacune de ces tranches d’impôt. Il est revalorisé chaque année pour tenir compte de l’inflation et préserver ainsi le pouvoir d’achat des ménages.

Tranche Revenu imposable Taux
1 Jusqu’à 10 225 € 0%
2 De 10 226 à 26 070 € 11%
3 De 26 071 à 74 545 € 30%
4 De 74 546 € à 160 336 € 41%
5 Au-delà de 160 337 € 45%

Les taux d’imposition ci-dessus sont ceux applicables pour une part de quotient familial pour les revenus générés en 2021. Les seuils d’entrée dans les tranches sont revalorisées de +1.4%, en raison de l’indexation du barè l’inflation. Le plafond de l’avantage fiscal du quotient familial passe de 1 570 euros en 2021 à 1 592 euros en 2022. A noter que pour les revenus générés depuis le 1er janvier 2019, les plafonds des tranches des grilles de taux neutre du prélèvement . source sont indexés sur l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Vous vous interrogez sur votre seuil d’imposition en 2022 ? Consultez notere article dédié :

  • Etape 1 : diviser son revenu imposable par le nombre de parts
  • Etape 2 : appliquer à chaque tranche son taux d’imposition
  • Etape 3: additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts.

Pour calculer le montant de votre impôt brut, vous devez, dans un premier temps, diviser votre revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial auquel vous avez droit. Ce dernier est fonction de votre situation familiale (célibataire, marié(e), Pacsé(e), divorcé(e), séparé(e) veuf ou veuve) et du nombre de personnes que vous avez éventuellement à charge (enfants majeur mineurs, , personnes handicapées, invalides). Ensuite, il convient d’appliquer au résultat de cette division le barème 2020 de l’impôt sur les revenus (détaillé ci-dessous). Enfin, vous devez additionner les montants d’impôt obtenus par tranche et multiplier le total par le nombre de parts.

Prenons l’exemple d’un célibataire sans enfant à charge ayant perçu un revenu net imposable de 35 000 euros. En vertu des règles de calcul du nombre de parts, celui-ci n’en a droit qu’à une seule. Voici les étapes à suivre pour calculer son impôt sur le revenu :

  1. Diviser son revenu imposable par le nombre de part, soit : 35 000 € / 1 = 35 000 €
  2. Appliquer à chaque tranche son taux d’imposition, soit : Jusqu’à 10 225 € : 0 € ; De 10 226 € à 26 070 € : (26 070 – 10 226) x 11% = 15 844 x 11% = 1 742,84 €; De 26 071 à 35 000 € : (35 000 € – 26 071) x 30% = 8 9289 x 30% = 2 678,7 €
  3. Additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts: (0 € + 1 742,84 € + 2 678,7 €) x 1 = 4 421,54 €.

Le montant total de l’impôt brut 2022 pour un revenu net imposable de 35 000 euros perçu par un célibataire sans enfant à charge s’élève donc à 4 421,54 euros.

Le montant de l’impôt net à payer correspond à l’impôt brut corrigé :

  • Du plafonnement du quotient familial, qui limite la réduction d’impôt liée au nombre de parts
  • De la décote en cas de faibles ressources. Pour l’impôt 2021, le montant de celle-ci est égal à la différence entre 790 euros (1 289 euros pour un couple soumis à une imposition commune) et 45,25% du montant de l’impôt brut. Exemple pour un célibataire dont l’impôt brut s’élève à 1 300 euros: 790 € – 1 300 € x 45,25% = 201,75 €. Le montant de la décote est égal à 201,75 euros.
  • De la exceptionnelle contribution sur les hauts revenus
  • De diverses réductions d’impôt. A noter que l’impôt n’est pas à acquitter lorsque son montant, avant application d’éventuels avantages, est inférieur à 61 euros.

La période déclarative de l’impôt sur le revenu intervient généralement au printemps : elle démarre au début du mois d’avril et s’achève début juin. Tous les contribuables sont tenus de déclarer en ligne, à l’exception de ceux dont le domicile n’est pas relié à Internet et qui n’ont pas les facultés. En 2022, la période déclarative de l’impôt sur le revenu a démarré le 7 avril. La date limite dépend du numéro de département (lire paragraph paragraphe précédent).

L’administration fiscale met à disposition plusieurs outils permettant d’évaluer le montant total d’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l’année 2021, et ainsi, de déterminer si vous devrez vous’ ac impôt en septembre 2022. Dans le détail, le fisc a établi deux modèles sur son site: l’un en version simplifiée, l’autre en version complète. Le premier est réservé aux personnes dont la situation fiscale est relativement simple (exemple: vous êtes salarié et ne touchez aucun autre revenu).

Vous cherchez à évaluer le montant de votre impôt sur le revenu en 2022 ? Dans un premier temps, il est nécessaire de déterminer quel sera le montant de votre revenu imposable, qui sera ensuite soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Si vous êtes salarié, rien de plus simple: il suffit de dénicher votre dernière fiche de paie de l’année 2021, et de retenir le montant “net fiscal depuis le 1er janvier 2021”. C’est ce montant qui doit figurer en case 1AJ. Avez-vous pensé aux dépenses effectuées l’an dernier qui vont vous permettre de réduire le montant de votre revenu imposable? On les appelle déductions d’impôt :

  • Les pensions alimentaires versées à vos enfants mineurs ou majeurs.
  • Les pensions alimentaires versées à un parent ou un grand-parent
  • Vos frais professionnels, pour leur montant réel (frais réels), en utilisant le barème kilométrique par exemple
  • Les cotisations d’épargne retraite (PER, PERP, Préfon…)

Vous souhaitez en savoir plus sur ce qui vous permet de réduire le montant de votre impôt sur le revenu ? Consultez notre dossier dédié :

Dans certains cas, l’administration fiscale procède au remboursement d’impôt sur le revenu. Les contribuables concernés reçoivent un virement, généralement à la fin du mois de juillet. Vous devez être dans l’un des cas de figure suivants :

  1. Vous avez bénéficié d’une avance de crédit d’impôt en janvier 2022 : c’est l’acompte restant qui vous est versé, en fonction des dépenses éligibles mentionnées dans votre déclaration d’impôt.
  2. Vos retenues à la source se sont révélées supérieures au montant total d’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l’année 2021 : l’administration fiscale corrige donc le tir, en vous rétropur-coper s le ç ‘année d’imposition via l’impôt à la source.

Il faudra encore faire preuve de patience pour savoir si vous allez benéficier d’un remboursement. Seul l’avis d’imposition, envoyé au mois de juillet, a une valeur en la matière. Même si vous avez fini votre déclaration de revenus en ligne, et que votre ASDIR (avis de situation déclarative de l’impôt sur le revenu) stipule que vous allez bénéficier d’un remboursement, la validation du faudra attendé pouré .

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