Crédit immobilier : ce que va changer la réforme de l’assurance emprunteur

La souscription à une assurance emprunteur est indissociable d’un crédit immobilier. Car celle-ci permet un remboursement des échéances par l’assureur en cas de sinistre : décès, invalidité, ou parfois même perte d’emploi. Reste que la facture peut parfois être salée pour les acquéreurs d’un bien. Et les possibilités d’en changer très restrictives, notamment après un an de contrat, ou une résiliation ne s’opère qu’à la date anniversaire (depuis peu…). Tout est désormais rebattu. Le Parlement, après un ultime vote du Sénat ce jeudi, an adopté la proposition de loi “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”, portée par la députée Patricia Lemoine (Agir, majorité) .

Voici ce qu’elle change, pour un marché très important, notamment pour les banques, évalué à près de 10 milliards d’euros de cotisations par an, avec près de sept millions de propriétaires ayant un crédit en cours.

  • Changer d’assurance sans frais et à tout moment

C’est la première disposition phare de cette loi : la possibilité, à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats, et du 1er septembre pour les autres, de changer son assurance emprunteur à tout moment, et sans frais. Cette nouvelle règle aura vraisemblablement comme conséquence d’accentuer la concurrence – les banques représentent pour l’heure 88% du marché – et ainsi, de faire chuter les prix.

Offre limit. 2 mois pour 1€ sans engagement

“L’assurance emprunteur est surtout une formidable vache à lait pour les banques. Sur 100 euros de prime payés par les assurés, seullement 32 euros sont reversés en indemnisation. Autrement dit les banques réalisent une marge de 68%. Un teln est égal en assurance. L’association s’attendait par ailleurs une économie, grâce à cette loi Lemoine, de 5000 à 15 000 euros pour un prêt de 250 000 euros sur 20 ans. Auprès de Franceinfo, le leader du courtage en assurance, April, jugeait lui aussi les nouvelles marges de négociation importantes: “Si vous faites jouer la concurrence, vous allez pouvoir obtenir 50% d’économies.”

“Cette proposition de loi représente un véritable gain de pouvoir d’achat pour nos compatriotes”, a égallement assuré le ministre chargé des Comptes publics Olivier Dussopt, le chiffrant au global à “environ 550 millions d’euros par an”. Un chiffrage toutefois contesté par la présidente de la commission des Affaires économiques du Sénat Sophie Primas (LR).

  • Le questionnaire médical supprimé pour un grand nombre de prêts

Le questionnaire médical, permettant de juger des risques de santé d’un emprunteur rapidement, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros for un couple) et dont le terme intervient avantaire le de 60e anni ’emprunteur. Ces seuils pourront être modulés par décret, uniquement dans un sens favorable à l’emprunteur, a précisé le rapporteur du texte au Sénat Daniel Gremillet (LR). Pour Les Echosqui cite une étude du cabinet d’actuaires Actélior, cette suppression du questionnaire médical concernerait 52% des prêts en nombre, et 36% des montants prêtés aujourd’hui.

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  • Le droit à l’oubli réduit de dix à cinq ans

Le délai du “droit à l’oubli” pour les cancers et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans. “C’était une mesure réclamée par les associations de malades depuis plusieurs années”, a rappelé Patricia Lemoine lors du dernier vote à l’Assemblée nationale mardi. Le “droit à l’oubli” permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Ce droit à l’oubli était déjà passé de vingt ans à dix ans en 2016. Les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) auront en outre l’obligation d’engager d’ici 31 juillet 2022 une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses.


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