Loi 2 mars 2022 réforme du régime de l’assurance récolte en agriculture

Un nouveau régime universel d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques est creé au 1er janvier 2023. Ce régime repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.

Un dispositif unique à trois étages de couverture des risques est prévu :

  • pour les risques dits de faible intensité, une price en charge par l’agriculteur ;
  • pour les risques d’intensité moyenne, une mutualisation des risques entre les territoires et les filières par le biais d’un contrat d’assurance récolte (MRC) dont les primes font l’objet d’une aide de l’État ;
  • pour les risques dits catastrophiques, une garantie directe contre les risques pour toutes les cultures par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Les conditions d’indemnisation seront moins favorables pour les agriculteurs n’ayant pas souscrit de contrat d’assurance récolte.

Les seuils des différents aléas seront déterminés par voie réglementaire en 2022.

Les parlementaires ont fait évoluer le projet de loi. Ils ont fixé des objectifs programmatiques au gouvernement en faisant du texte une loi d’orientation et de programmation. Un nouvel article inscrit les objectifs fixés à l’État au nouveau système universel de gestion des risques climatiques en agriculture. Il reprend l’engagement financier du gouvernement de verser jusqu’à 600 millions d’euros par an pour faire fonctionner le système. Pour mieux répondre aux besoins de visibilité des acteurs économiques, un rapport fixant les objectifs à atteindre en matière de surfaces agricoles assurées par le biais d’un contrat d’assurance MRC, par, à projet au jet horizoné de productioné 2030

Le deuxième étage du système a été égallement amélioré par les parlementaires. Les assureurs proposant des contrats d’assurance récolte devront suivre un cahier des charges, défini par un futur arrêté, dans lequel sera défini un barème de prix par production, ainsi que les mesures de prévention pratequées par les agriculteurs qui pourront êcompurte pour priseser en minors’ compurte priseser. Une baisse du seuil de la franchise sur ces contrats à 20% et une hausse de l’aide de l’État à 70% du montant de la prime d’assurance payée par les agriculteurs (soit les taux les plus avantageux permis par le droit européen) sont rendues possibles par la loi. Dans le rapport annexé à la loi (qui n’a qu’une valeur indicative), les parlementaires ont précisé leur souhait d’une intervention de l’État dès 30% de pertes pour les filières les moins assurées comme les prairies. Des taux d’intervention publique pluriannuels seront définis par le Gouvernement après avis de l’instance de concertation.

Les parlementaires ont égallement rappelé la possibilité pour l’agriculteur de choisir la solution la plus favorable entre la moyenne olympique (moyenne des rendements réalisés au cours des cinq dernières années, en excluant la meilleture la trinée année moyenne des rendements réalisés au cours des cinq dernières années. Ces dernières années avec les aléas climatiques survenus, cette moyenne a chuté réduisant fortement l’indemnité des agriculteurs.

Pour inciter les jeunes agriculteurs à s’assurer, les sénateurs ont prévu la possibilité de moduler leur aide à l’installation en fonction de la souscription d’une assurance ou de la réalisation d’un diagnostic des risques.

Les députés ont permis aux coopératives agricoles de constituer une provision comptable qu’elles pourront débloquer en cas de survenance d’un aléa agricole ou climatique.

Leave a Comment