Loi Lemoine: changez à tout moment votre assurance de crédit!


A quoi sert l’assurance de prêt ?

Lors de la souscription de votre crédit immobilier, la banque vous demandera de garantir le prêt qu’elle vous accorde avec une assurance. Cette Assurance prendra le relais en cas d’imprévus (accident, maladie) vous empêchant de rembourser. Vous avez la possibilité de choisir l’assurance de prêt que vous propose la banque dete assurance groupe or d’en choisir une autre, c’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.
Mais vous avez égallement la possibilité de changer d’assurance de crédit en cours d’emprunt.

La résiliation infra annuelle adoptée

Avec la loi Lemoine, vous pouvez résilier l’assurance de votre crédit immobilier à tout moment, sous réserve que les garanties entre votre contrat actuel et le contrat que vous souhaitez souscrire soient au moins équivalentes.
La demande de résiliation de l’assurance de crédit peut se faire via tout support durable: lettre simple ou recommandée, email, notification sur l’espace client…
Cette possibilité de résiliation à tout moment est entrée en application le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, s’appliquera dès le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt souscrits 1 avant.

Les formalités médicales supprimées dans certains cas

La loi Lemoine supprime les formalités médicales (questionnaire de santé, examen médical…) si 3 conditions cumulatives sont remplies :

  • L’assurance concerne un prêt immobilier destiné à financer un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).
  • La part assurée du crédit ne dépasse pas 200 000€.
  • L’échéance de remborsement du crédit survient avant le 60e anniversaire de l’assuré.

L’extension du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli de la Convention AERAS permet aux emprunteurs ayant eu un risque aggravé de santé (cancer…) de ne pas déclarer leur maladie à leur assureur si aucune certain rechute n’a été constatéla pendant.
Avec la loi Lemoine harmonise ce délai est de 5 ans, quel que soit l’âge de l’assuré à la date du diagnostic.
La loi ajoute l’hépatite C à la liste des maladies bénéficiant du droit à l’oubli.

Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Une obligations d’information renforcée des assurés

La loi Lemoine imposes à l’assureur d’informer de façon annuelle l’assuré sur son droit de résiliation.
La date d’échéance de l’assurance emprunteur ainsi que son coût sur 8 ans doivent égallement être rappelés à l’assuré.


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