SAAQ and responsibility: the CAQ leaves the port for a revision of the loi

La réponse du gouvernement Legault is the venue of the cabinet of the ministre des Transports, Geneviève Guilbault.

À ce stade-ci, nous n’envisageons pas une réforme de la Loi sur l’assurance automobile. We don’t know why so in the Société de l’Assurance Automobile of Québec that traiter that demanded indemnity is special, as it is the fait déjà.an écrit son attachedé de presse dans a courriel envoyé to Radio-Canada.

Genevieve Guilbault, minister of Transport and vice-première minister of Québec

Photo: Radio-Canada

This nouvelle demande de refonte de la Loi et du régime d’assurance a été lancée en marge d’une victoire de Me Bellemare devant le Tribubal administratif of Québec (TAQ), où il a gains de cause cet automne dans le dossier d’ une femme dont le conjoint s’est enlevé la vie au volant.

The cabinet of Geneviève Guilbault, a simple declaré qu’il prenait act du jugement. A response to a major story of Marc Bellemare, who accuses Mme Guilbault de travailler fort pour ne rien faire.

Besoin d’aide?

Les gens qui ont besoin d’aide doivent composer le 911 or s’adresser aux organismes suivants:

Application de la Loi

In this question, the Société de l’Automobile Assurance of Québec (SAAQ) avait determines that it is immobilized by its voiture on the voyage of ferrée, l’homme ne faisait plus usage of his vehicle at the moment of d’être happé mortellement by one locomotive.

He did not sagissait donc pas, selon la SAAQ, d’un accident d’automobile admissible à une indemnisation. La famille a essuyé deux refus avant de se tourner vers Me Bellemare.

Dénonçant depuis longtimes the fait que des personnes ayant commis de actes criminels au volant soient indemnisées, l’avocat ne voyait aucune raison pour la SAAQ de ne pas verser l’indemnisation prévue par le régime d’assurance public dans cette affaire.

Me Bellemare est parvenu à démontrer qu’il s’agissait d’un accident d’automobile au sens de la Loi et que l’usage du vehicule était toujours en cours malgré l’immobilization de la voiture. The judgment du TAQ est ainsi venu rappeler la portée très large de la Loi sur l’assurance automobile. Des indemnités seront donc versées à la veuve du défunt ainsi qu’aux enfants.

L'avocat Marc Bellemare lors d'une entrevue.

Marc Bellemare réclame depuis des années une refonte de la Loi sur l’assurance automobile et l’abolition du principe d’assurance sans égard à la responsabilité (no-fault in Anglais).

Photo: Radio-Canada / Carl Marchand

Assurance sans egard à la responsabilité

Ironiquement, Marc Bellemare a plaid en partie ce qu’il dénonce en d’autres circonstances, à savoir une definition universelle de ce qui qui constitue une victime d’accident d’automobile. Dans ce cas-ci, il a accepté de prendre le dossier for the veuve and les children, at-il confié. Si un crime avait été commis, il aurait sans doute refusé.

Car meme s’il a eu gain de cause face a la SAAQ cette fois-ci, Me Bellemare n’est pas moins critique de la législation actuelle. Qu’on soit d’accord or pas with the decision, at-the-repété, un Debat of society sur une réforme de la Loi sur l’assurance automobile doit avoir lieu à l’Assemblée nationale.

La Loi, at-il rappelé, ne fait pas de distinction between les comportements téméraires, accidentels ou délibérés, criminels ou non, lorsque vient le temps de paster des indemnites aux victims d’accident de la route ou à leurs proches. La decision du TAQ in the meantime. The seul critère d’admissibilite à une indemnisation prévu à la Loi est d’avoir vécu un préjudice cause by l’automobile, by son usage or by son chargement.

Long combat

Me Bellemare se bat depuis longtemps pour revoir les critères d’indemnisation et surtout contre le principe d’assurance sans égard à la faute (no-fault en anglais), c’est-à-dire qu’one personne doit être indemnisée by le régime sans égard à sa responsabilité dans l’accident. L’abolition de ce principe a d’ailleurs été l’un des moteurs de son implication politique au début des années 2000 avec le gouvernement libéral de Jean Charest.

Après avoir promis une refonte du régime d’assurance en campagne électorale, I Bellemare a desmissionné de son poste de ministre de la justice à la suite du recul des liberaux sur la question, en 2004.

Invitée à réagir à la nouvelle demande de modernization de la Loi, la SAAQ s’en est remis au gouvernement. Ces exercices sont la prérogative du legislateura declaré un porte-parole.

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